TRACFIN ET IMMOBILIER

DÉFINITION DE TRACFIN

Tracfin signifie : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins. Il s'agit d'un service de renseignement relevant du ministère de l’Action et des Comptes publics. Sa mission est de lutter contre la fraude, le blanchiment fiscal, ou encore le financement du terrorisme.

Tracfin collecte, analyse et enrichit les déclarations requises par la loi auprès de ses professionnels.

Cependant, cet organisme n'a pas l'intention de traiter les informations que les individus pourraient fournir.

QUI DOIT DÉCLARER À TRACFIN ?

Les professionnels qui ont pour obligation d’envoyer à Tracfin une déclaration de soupçon sont définis dans le code monétaire et financier, à l’article L.561-2.

Il s’agit de l’ensemble des professionnels qui sont concernés par la lutte contre le blanchiment d’argent. Figurent ainsi sur la liste, entre autres : les agences immobilières, l’ensemble des établissements du secteur bancaire, les courtiers et compagnies d’assurance, les établissements de prévoyance et de mutuelle, ou encore les notaires et la plupart des sociétés d’investissement financier.

Tous ces professionnels doivent alors avertir Tracfin s'ils "savent, soupçonnent ou ont des raisons de soupçonner" que certaines transactions "résultent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement ou participent au financement du terrorisme".

LE « SCORING »

Ainsi, les professionnels précités ont le devoir d’être vigilants sur les transactions financières régulières ou occasionnelles de leurs clients. Ils doivent donc mettre en œuvre les mesures et procédures nécessaires en interne pour connaître et identifier tous leurs clients.

Cette obligation de vigilance se décline selon trois niveaux :

• Risque faible : lors de l’entrée en relation d’affaires avec chacun des clients, et au cours du suivi de celle-ci, afin de pouvoir évaluer la cohérence des transactions réalisées
• Risque normal : dans le cas de certains clients dispensés d’obligations de vigilance normale, par décret, ou lorsque le risque est jugé faible
• Risque élevé : lorsqu’au contraire le risque est considéré comme important.

QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS ?

Différentes autorités de contrôle ont été désignées pour s'assurer que les professionnels tenus de déclarer les opérations suspectes à Tracfin remplissent cette obligation.

À défaut, les professionnels concernés pourront faire l'objet de sanctions administratives ou disciplinaires, que la loi monétaire et financière définit comme «effectives, proportionnées et dissuasives ».