DÉPÔT DE GARANTIE

À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'une caution pour couvrir d'éventuels manquements futurs de la part du locataire (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...). Ces règles dépendent du contrat de location signé, appelé bail d’habitation : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.

QUAND VERSER LE DÉPÔT DE GARANTIE ?

Lors de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière, si elle gère la location) peut percevoir une caution :

• Soit directement du locataire,
• Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l'avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si le locataire paie la caution en espèces, il peut demander au propriétaire un reçu attestant que le montant indiqué correspond au montant de la caution.

À savoir : Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux d’entrée, visite du logement, constitution du dossier, rédaction du bail, ...).

QUI DOIT RENDRE LE DÉPÔT DE GARANTIE AU LOCATAIRE ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit restituer le dépôt de garantie au locataire.

Si l'appartement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire pendant la durée du bail, le nouveau propriétaire devra restituer la caution au locataire. Si l'agence immobilière change en cours de location, la nouvelle agence immobilière doit restituer le dépôt de garantie

QUAND RENDRE LE DÉPÔT DE GARANTIE AU LOCATAIRE ?

Les règles diffèrent selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée.

État des lieux conforme :

En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit restituer la caution au plus tard dans un délai d'un mois. Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

• Soit en mains propres
• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

État de lieux non conforme :

En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois. La remise du dépôt de garantie s’effectue de la même manière que pour l’état des lieux conforme.

QUE FAIRE SI LE PROPRIÉTAIRE NE REND PAS LE DÉPÔT DE GARANTIE À TEMPS ?

Si le propriétaire ne restitue pas la caution dans le délai imparti, le locataire devra mettre en demeure le propriétaire de lui rendre. 10% du loyer mensuel (hors charges) s'ajoute au dépôt de garantie restitué au locataire pour chaque mois de retard.

Attention : cette pénalité ne s'applique pas si le retard est dû au fait que le locataire n'a pas informé le propriétaire de sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie malgré ce courrier recommandé, le locataire devra prendre d'autres mesures en fonction du montant de la dette du propriétaire.

Passer par une agence immobilière pour louer son appartement est donc utile si vous ne voulez pas rencontrer ce genre de problème.

Contactez-nous au 01 69 90 85 10 ou par mail : eureka.evry@century21.fr