ASL

Outre la copropriété, il existe une autre forme de gestion immobilière : l'Association Syndicale Libre (plus connue sous le nom d'ASL). Dans la plupart des cas, il s'agit de la zone résidentielle des maisons individuelles.

Mais qu'est-ce qu’une l'ASL exactement ? Comment ça marche ? Clarifions le sujet ensemble.

QU’EST-CE QU’UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ?

L'ASL, ou Association Syndicale Libre, est un groupement de propriétaires d'un ensemble immobilier, qui concerne les copropriétés horizontales, c’est-à-dire les lotissements (à ne pas confondre avec les copropriétés verticales, qui concernent plutôt des immeubles ou des ensembles d'immeubles). L'ASL a pour objectif la gestion des parties communes et le respect du chier des charges de l'ensemble immobilier. Elle permet d’effectuer des travaux en commun d’entretien, d’amélioration ou de mise en valeur des biens (voirie, réseaux, espaces verts, éclairage, etc.). Selon le 1^er article de l’ordonnance du 1er juillet 2004, peuvent faire l’objet d’une ASL, la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages et la réalisation de travaux, ainsi que les actions d’intérêt commun, en vue de :

• La prévention des risques naturels ou sanitaires, ainsi que des pollutions et des nuisances ;
• La conservation, la restauration ou l'utilisation des ressources naturelles ;
• L’aménagement ou l’entretien des cours d’eau, lacs et plans d’eau, voies et réseaux divers ;
• La mise en valeur des propriétés.

La création d'une ASL est très simple : il suffit d'obtenir le consentement écrit et unanime de tous les propriétaires concernés, puis de convenir et d’enregistrer les statuts de l’association auprès de la préfecture. Ces statuts sont généralement définis par le lotisseur.

CRÉATION ET DÉCLARATION D’UNE ASL

Les propriétaires peuvent établir l'ASL s'ils le souhaitent. Le règlement de celle-ci doit contenir plusieurs parties (voir ci-dessous). La création d’une association syndicale libre doit être déclarée par l’un des membres, auprès de la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a fixé son siège.

Le dossier de déclaration doit contenir les documents suivants :

• Les statuts de l’association en double exemplaire ;
• Une déclaration de chaque membre précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles sur lequel il s’engage ;
• Une copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ; 
• Le formulaire prévu en vue de la publication au JOAFE (journal officiel des associations et fondations d’entreprises) d’un extrait des statuts.

Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture, dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.

Une demande d’insertion pour publication au JOAFE dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé est envoyée par les services préfectoraux transmettent à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). Pour prouver l'existence et la capacité juridique de l'association, les membres du conseil peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal officiel. Ce document doit être conservé pendant toute la durée de vie de l'association.

STATUTS ET OBLIGATIONS D’UNE ASL

Les ASL ont une grande liberté quant à leur organisation et leurs règles de fonctionnement. Celles-ci sont définis dans les statuts de l’association (qui est comparable au règlement de copropriété). Ces règles sont librement définies et ne sont pas soumises à la loi du 10 juillet 1965.

Les statuts d’une ASL décrivent :

• L’association (son nom, son objet, son siège social, ses règles de fonctionnement, les conditions de modification de son statut et de sa dissolution, la liste des biens, etc.) ;
• Le fonctionnement des assemblées générales ;
• La définition et la répartition des charges ;
• Le budget (provisions, paiement et recouvrement, etc.) ;
• ​Les dispositions diverses (carences, transformations, frais, etc.).

ASL est également liée par trois obligations énoncées dans l’ordonnance de 2004 et le décret de 2006 :

• L’existence d’un organe de décision collégial : le syndicat ;
• La tenue d’une assemblée générale annuelle ;
• Le respect de la mise en conformité des statuts. Depuis mai 2008, fin du délai légal d’application, toute décision prise par l'ASL non conforme au nouveau dispositif est susceptible de bloquer sa capacité d’agir en justice.

COMMENT FONCTIONNE UNE ASL ?

L’ASL fonctionne avec trois organes de décisions :

• L’assemblée générale : C’est elle qui prend les décisions et vote selon des majorités définies par les statuts ;
• Le syndicat : il composé de colotis élus par l’assemblée générale. Il contrôle la gestion du président ou gestionnaire (syndic). Les statuts précisent son rôle et ses pouvoirs ;
• Le gestionnaire ou président gère l’ASL (administratif et comptable) et fait exécuter les décisions prises en assemblée générale. Il est le représentant de l’ASL devant la justice. Les statuts précisent ses rôles.

Pour résumer, l’ASL est gérée par un syndicat, composé de plusieurs membres élus parmi les propriétaires membres de l’association. Il s’agit d’une gestion démocratique, l’assemblée générale élit parmi les colotis : un président et un syndicat (composé d’un trésorier et d’un secrétaire), qui assurent la gestion de l’ASL. Le syndicat est l’organe décisionnaire légal de l’association, chaque décision prise doit être votée à la majorité par les membres du syndicat.

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