TAUX D’USURE

Le taux d’usure correspond au taux maximal légal que les établissements de crédit peuvent prélever lors de l'octroi d'un prêt. Confirmé par la Banque de France à la fin de chaque trimestre du trimestre suivant. Le taux de consommation est conçu pour vous protéger d'éventuels abus.

QU’EST-CE QUE LE TAUX D’USURE

Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Selon le type de prêt, ce ne sont pas un, mais plusieurs taux d’usure qui s'appliquent. Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation,  aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelable, etc.

COMMENT EST-IL CALCULÉ ?

La Banque de France détermine le taux de l'usure sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. Les plafonds de taux d'usure sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et du type de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).

Exemple des crédits immobiliers :

• Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans : 3,41 %
• Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : 3,53 %
• Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus : 3,57%

À QUOI SERT LE TAUX D’USURE ?

Fixer un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur des taux d’intérêt excessifs qui lui seraient proposés.  Des taux d'intérêt trop élevés peuvent mettre l'emprunteur dans une situation financière difficile, et de déstabiliser l'économie globale à plus grande échelle. Le taux de l'usure joue ainsi un rôle de régulateur.

QUE RISQUE L’ORGANISME QUI PARTIQUE UN TAUX USURAIRE ?

Un prêt est considéré porteur d'intérêts si son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) est supérieur au taux de l'usure.

Le TAEG est le taux d'intérêt que nous utilisons lorsque nous évaluons si une offre de crédit dépasse la limite de taux d'intérêt. Il comprend :

• Le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif)
• Les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription ou frais de dossier par exemple)
• Les primes d'assurance emprunteur lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation).

Pour rappel, au regard du contexte d'inflation et des difficultés rencontrées par des particuliers pour l'octroi d'un crédit immobilier, les pouvoirs publics ont instauré une mesure temporaire visant à permettre une publication des taux d'usure sur une base mensuelle (au lieu de trimestrielle) pendant une durée de six mois. Dans un avis paru le 26 février 2023, les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d'usure, à compter du 1er mars 2023.

Ces taux sont en hausse (+0,21% et +0,16%) par rapport à ceux qui avaient été fixés pour le mois de février 2023.