Les critères de décence d'un logement - Mise en location

Pour être loué, un bien doit respecter à minima les critères de décence suivants:

• Surface habitable minimum (pièce principale – surface habitable supérieure ou égale à 9m² avec hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20m ou respecter un volume de la pièce d’au moins 20m3)
• Absence d’animaux nuisibles & parasitaires (le bailleur doit garantir l'absence d'une infestation par toutes espèces nuisibles ou parasitaires (rats, les cafards, les punaises de lit...) Les frais de traitement sont à sa charge sauf si l'infestation résulte d'un manque d'hygiène et de précaution du locataire).
• Sécurité & santé du locataire (Le logement doit tout d'abord être mis hors d'eau et être donc à l'abri des infiltrations en cas d'intempéries, ce qui implique un bon état de la toiture, des menuiseries extérieures et du gros œuvre en général. Revêtements, tuyauteries et autres matériaux utilisés pour la construction ne doivent pas présenter de danger immédiat (pas d'angle saillant, de matière toxique…). Vérifiez la mise aux normes de l'électricité et du gaz, la présence d'un mécanisme de ventilation, mais aussi par exemple les garde-fous de l'escalier et des fenêtres en hauteur).
• Niveau de confort & d’équipement (Un logement décent comporte obligatoirement un dispositif permettant le chauffage de la maison ou de l'appartement dans des conditions normales, avec une arrivée d'énergie. Les autres éléments indispensables au confort moderne incluent un coin cuisine, une desserte en eau potable, une évacuation des eaux usées - via raccordement au réseau d'assainissement ou fosse septique individuelle -, des sanitaires et enfin une installation électrique).
• Performance énergétique minimale (un logement mis en location doit offrir des garanties minimales en termes d'étanchéité à l'air extérieur. À compter du 1er juillet 2018, un autre critère relatif à l'aération est ajouté. Il ne s'agit en aucun cas d'atteindre un niveau élevé de performance énergétique, ni le socle minimal fixé par la réglementation thermique 2012 pour les logements neufs. Seules les pires « passoires énergétiques » seront potentiellement touchées par ces nouveaux critères.

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié